CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») pour Association Loi 1901

Prestations de Services aux Entreprises

Avant d'entrer dans le détail des conditions générales de vente, il convient de souligner que ces CGV ont été spécialement conçues pour une association loi 1901 à but non lucratif proposant des prestations de services aux entreprises. 

Elles intègrent toutes les dispositions légales concernant les modalités de paiement avec arrhes, les pénalités de retard conformes au taux d'intérêt légal actuel (3,71% pour le S1 2025), ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. Ces conditions respectent le cadre juridique applicable aux associations tout en protégeant leurs intérêts dans leurs relations commerciales.

Préambule et Définitions

Parties au contrat :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Le "Prestataire" : LA BULLE DU TDAH, association loi 1901 à but non lucratif, RNA : W343029856, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 91536829400020, dont le siège social est situé 121 rue de FONTCOUVERTE - 34070 Montpellier, représentée par Annie IGUAL en sa qualité de Présidente.

Le "Client" : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Le Prestataire agit en tant qu'association loi 1901 à but non lucratif. Les présentes CGV n'emportent aucun partage de bénéfices entre les membres et respectent les dispositions statutaires relatives à l'objet de l'association. Les bénéfices sont intégralement réinvestis dans l'objet statutaire».

Définitions :

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

"Prestation" : service réalisé par le Prestataire pour le compte du Client

"Devis" : document contractuel précisant la nature et le prix des Prestations

"Arrhes" : somme d'argent versée par le Client au moment de la commande, représentant 30% du montant total du Devis.

Objet et Champ d'Application

Objet :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients des prestations de services dans le cadre de son activité associative à but non lucratif.

Champ d'application :

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Prestations conclues entre le Prestataire et le Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières qui prévaudront sur les présentes CGV.

Commandes et Devis

Devis : 

Toute demande de Prestation fait l'objet d'un Devis établi par le Prestataire et communiqué au Client.

Le Devis mentionne sa durée de validité, qui est, sauf stipulation contraire, de 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.

Commande : 

La commande est considérée comme définitive à réception par le Prestataire :

Du Devis daté et signé par le Client avec la mention "Bon pour accord".

Du versement des arrhes correspondant à 30% du montant total TTC indiqué sur le Devis.

Une fois la commande validée, elle ne peut être annulée ou modifiée que dans les conditions énoncées à l'article "Annulation et report".

Prix et Modalités de Paiement

Prix :

Les prix des Prestations sont ceux figurant sur le Devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et calculés hors taxes. Le Prestataire précisera au Client si ses prestations sont assujetties ou non à la TVA conformément à la réglementation fiscale applicable aux associations loi 1901.

Les prix comprennent les frais de déplacement dans un rayon de 15 kilomètres autour du siège du Prestataire. Au-delà, des frais supplémentaires peuvent être facturés, selon les modalités précisées dans le Devis.

Modalités de paiement :

Le règlement des Prestations s'effectue selon les conditions suivantes :

30% du montant total TTC à titre d'arrhes à la signature du Devis.

Le solde payable à réception de facture le jour de l'intervention en entreprise.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, par CB sur la plateforme associative Helloasso, ou tout autre moyen précisé sur le Devis.

Exécution des Prestations

Planning d'intervention :

La date d'intervention est fixée d'un commun accord entre le Prestataire et le Client et mentionnée sur le Devis, ou au plus tard à l’acceptation du devis.

Toute modification du planning doit faire l'objet d'une demande écrite de la part du Client au moins 20 jours ouvrés avant la date d'intervention initialement prévue, sous réserve d'acceptation par le Prestataire.

Réception des Prestations :

À l'issue de l'intervention, le Client peut être invité à signer une attestation de service fait. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.

Annulation et Report

Annulation par le Client :

En cas d'annulation de la commande par le Client avant la date d'intervention prévue, les arrhes versées resteront acquises au Prestataire à titre d'indemnité, conformément aux dispositions de l'article 1590 du Code civil.

Annulation par le Prestataire :

En cas d'annulation de la Prestation par le Prestataire, ce dernier s'engage à rembourser au Client le double des arrhes versées, conformément aux dispositions légales.

Report :

Le report de la Prestation à l'initiative du Client ou du Prestataire ne constitue pas une annulation et doit faire l'objet d'un accord écrit des deux parties.

Retard de Paiement et Pénalités

Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans les présentes CGV, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le taux des pénalités de retard est fixé à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, soit 11,13% pour le premier semestre 2025. Ce taux sera automatiquement mis à jour en fonction de l'évolution du taux d'intérêt légal.

Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due de plein droit par le Client, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Cette indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement, indépendamment des pénalités de retard.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Obligations des Parties

Obligations du Prestataire :

Le Prestataire s'engage à :

Réaliser les Prestations conformément au Devis accepté par le Client.

Respecter les délais convenus.

Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.

Obligations du Client :

Le Client s'engage à :

Fournir au Prestataire tous les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations.

Payer le prix convenu selon les modalités fixées.

Collaborer activement avec le Prestataire pour la bonne exécution des Prestations.

Propriété Intellectuelle

Tous les documents, supports et créations réalisés par le Prestataire dans le cadre des Prestations demeurent sa propriété exclusive, sauf stipulation contraire expresse dans le Devis ou un contrat spécifique de cession de droits.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et s'interdit toute reproduction ou exploitation des supports et créations sans autorisation expresse, préalable et écrite du Prestataire.

Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des Prestations facturées au Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des décisions que le Client pourrait prendre à l'issue des Prestations réalisées.

Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Confidentialité et Protection des Données

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles qui lui seraient communiquées par le Client dans le cadre des Prestations.

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom à titre de référence dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

Concernant les données à caractère personnel, le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige entre le Prestataire et le Client, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conclusion

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale entre le Prestataire et ses Clients. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client préalablement à la passation de commande et prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur d'éventuelles conditions générales d'achat.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.